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Décret nº 2005-516 fixant les conditions d'organisation de l'enquête préalable.

Country
Congo
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le présent décret fixeles conditions d'organisation de l'enquête préalable, procédure administrative dont l'objet est d'informer le public intéressé et de le consulter sur un projet susceptible de donner lieu a expropriation.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/con66392.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Congo nº 40, 22 - 31 octobre 20056, p. 1742.
Source language

French

Legislation Amendment
No