Décret nº 2005-552 fixant les modalités d’attribution des biens immobiliers du domaine privé de l’état.

Le présent décret fixe le régime d’attribution des biens immobiliers du domaine privé de l’Etat. Le domaine privé de l'état comprend tous les biens meubles, immeubles et droits réels immobiliers du domaine dé l'Etat, des collectivités décentralisées et des établissements publics, qui en raison de leur nature et leur destination, ne sont pas considérés comme les dépendances du domaine public. Les dépendances du domaine privé de l'Etat peuvent être attribuées par voie d'affectation, de cession, d'attribution en participation au capital des sociétés, d'échange, de superficie, d'autorisation provisoire d'occuper et de location ordinaire ou bail emphytéotique.