Décret nº 2006-626 portant création, attributions et composition du comité exécutif de mise en oeuvre de l'initiative sur la transparence des industries extractives.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret porte création, attributions et composition du comité exécutif de mise en oeuvre de l'initiative sur la transparence des industries extractives.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No