Décret nº 2007-193 portant création, attributions et organisation du centre national d'information et de documentation maritimes.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret porte création, attributions et organisation du centre national d'information et de documentation maritimes, chargé d'assurer la collecte et la centralisation de toutes les informations relatives au contrôle des navires par l'Etat du port dans la région de l'Afrique de l'Ouest.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Congo nº 12, 29 mars 2007, p. 786.
Source language
French
Legislation Amendment
No