Décret nº 2007-274 fixant les conditions de prospection, de recherche et d'exploitation des substances minérales et celles d'exercice de la surveillance administrative .

Le présent décret fixe les conditions de prospection, de recherche et d'exploitation des substances minérales et celles d'exercice de la surveillance administrative. Les titres miniers pour les substances minérales ou fossiles visées comprennent: - l'autorisation de prospection; - le permis de recherches; - l'autorisation d'exploitation artisanale: - l'autorisation d'exploitation industrielle: - le permis d'exploitation: - les autorisations de détention, de circulation et de transformation des substances minérales précieuses.