Décret nº 2007-292 portant approbation des statuts de l'agence de régulation de l'aval pétrolier.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret porte approbation des statuts de l'agence de régulation de l'aval pétrolier, établissement public ayant pour mission d'assurer la régulation, le suivi et l'évaluation du secteur aval pétrolier.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Congo nº 23, 14 juin 2007, p. 1365 à 1368.
Source language
French
Legislation Amendment
No