Décret nº 2007-293 fixant les règles techniques d'exploitation des carrières de géomatériaux.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les règles techniques d'exploitation des carrières de géomatériaux, exploitation soumise à autorisation. Il fixe, en outre, les mesures de surveillance administrative.
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Date of text
Notes
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires et notamment celle du décret nº 85-723 déterminant les conditions d'exploitation des carrières.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Congo nº 23, 14 juin 2007, p. 1373 à 1376.
Source language
French
Legislation Amendment
No