Décret nº 2007-30 fixant à titre exceptionnel les conditions d'importation et d'exportation des hydrocarbures raffinés.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe à titre exceptionnel les conditions d'importation et d'exportation des hydrocarbures raffinés, qui peuvent être respectivement autorisés, en cas de déficit d'hydrocarbures raffinés ou d'excés de production nationale, après avis de l'agence de régulation de l'aval pétrolier.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Congo nº 4, 1er février 2007, p. 317 et 318.
Source language
French
Legislation Amendment
No