Décret nº 2008-015 fixant la procédure d'attribution des titres miniers d'hydrocarbures liquides ou gazeux.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret a pour objet de fixer la procédure d'attribution des titres miniers d'hydrocarbures liquides ou gazeux en République du Congo. Hormis les cas exceptionnels régis par des accords cadres entre Etats ou pour des raisons de souveraineté, l'attribution des titres miniers d'hydrocarbures liquides ou gazeux se fait après une procédure d'appel d'offres.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements