Décret nº 62-213 portant création de l'Office des bois.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret porte la création de l'Office des bois, un organisme commun à la République du Congo et à la République gabonaise, qui a le monopole exclusif d'achat à la production et de commercialisation à l'exportation des grumes d'okoumé et des autres essences désignées par la loi. Il est formé par 33 articles répartis en 7 titres, à savoir: Création, formation, objet (I); Monopole d'achat (II); Monopole de vente (III); Usines installées dans les Etats affiliés (IV);Organisation financière (V); Administration et gestion (VI); Dispositions diverses (VII).
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No