Décret nº 71-336 du 18 octobre 1971, rendant obligatoire d'un < Acte de Congolisation > pour les navires exerçant la pêche maritime industrielle dans les eaux territoriales de la République Populaire du Congo.

Pour compter de la date de publication du présent décret aucun navire ne pourra exercer la pȇche maritime industrielle dans les eaux territoriales de la République Populaire du Congo sans avoir obtenu au préalable un < acte congolisation >.