Décret nº 94-345 déterminant les règles de fonctionnement du fonds d'aménagement halieutique.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret détermine les règles de fonctionnement du fonds d'aménagement halieutique, chargé d'assurer la promotion et le développement de la pêche et de l'aquaculture.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Congo - Edition spéciale Août 2001, p. 9.
Source language
French
Legislation Amendment
No