Décret nº 98-254 portant attributions et organisation de la direction générale du cadastre et de la topographie.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret porte attributions et organisation de la direction générale du cadastre et de la topographie, organe technique qui assiste le ministre dans l'exercice de ses attributions en ces domaines.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Congo - Edition spéciale décrets, juin 2001, p. 46
Source language
French
Legislation Amendment
No