Décret nº 98-39 portant organisation du traffic maritime en provenance et à destination de la République du Congo.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret porte organisation du traffic maritime en provenance et à destination de la République du Congo. Le 40% des droits de traffic maritime sont réservés à l'Etat au travers de l'armement national. Toute cargaison doit faire l'objet du document d'enregistrement auprès de la direction générale de la marine marchande.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Congo, janvier 1998, p. 19.
Source language
French
Legislation Amendment
No