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Document conceptuel du programme national de filets sociaux 2023-2026.

Country
Type of law
Regulation
Policy
Source

Abstract
Avec ce D cret il est approuv le document conceptuel du Programme national de filets sociaux (PNFS) 2023-2026, dont le texte est annex au pr sent d cret. Il s'agit d'un document sectoriel de la R publique du Congo port e nationale qui a pour objectif principal a long terme de contribuer la r duction de l extr me pauvret et des in galit s au niveau national en accroissant le niveau de revenu des m nages les plus d favoris s et en les incitant investir dans le capital humain, y compris celui de leurs enfants. Le programme se propose de r duire de 75% la part de m nages b n ficiaires vivant sous le seuil de pauvret alimentaire. Le Programme a t mis en place par le Gouvernement pour r pondre aux pr occupations li es au bien- tre des populations, en particulier des m nages et des individus vivant dans des conditions pr caires. L objectif ultime du PNFS est de contribuer am liorer les conditions de vie des populations les plus vuln rables en fournissant un soutien financier et en mettant en place des mesures de protection sociale. Il vise r duire la pauvret , renforcer la r silience conomique des m nages et promouvoir le bien- tre g n ral de la population.
Pour atteindre cet objectif, le programme se propose de mani re sp cifique de: a) renforcer le syst me de filets sociaux. Le PNFS envisage d utiliser le nouveau Registre Social Unique interop rable avec les autres syst mes afin d am liorer le ciblage. Il sera galement question de cr er de nouvelles prestations sociales et d accompagner la transition vers la cr ation des organes charg s de la gestion et du financement des filets sociaux au Congo. b) favoriser l inclusion productive et financi re des m nages et individus pauvres et vuln rables. Le Programme se propose d offrir aux m nages ou personnes pauvres des opportunit s de d veloppement des comp tences, de formation professionnelle, et de financement des plans d affaires travers le Revenu de Solidarit et d Insertion (RSI). Il s agit de renforcer les moyens de subsistance des b n ficiaires afin de favoriser leur inclusion productive et financi re et la cr ation des emplois (autoemplois). c) fournir aux personnes les plus vuln rables, ne pouvant r aliser une activit productive, un minimum de revenu. Il s agit de soutenir les personnes g es pauvres abandonn es / grabataires en leur octroyant une pension sociale, un minimum de revenu afin qu elles puissent subvenir leurs besoins fondamentaux. Il est galement question de renforcer la r silience des m nages confront s aux situations d urgence caus es par les chocs conomiques et environnementaux. En outre, le programme se propose de verser, de mani re ponctuelle, une aide sociale d appoint aux m nages en situation de d tresse caus e par les catastrophes naturelles (inondation, glissement de terrain) ou par les autres circonstances de la vie. d) accroitre l acc s des m nages et personnes pauvres et vuln rables aux services sociaux de base d ducation, de sant et d assistance sociale. Le programme vise garantir l acc s des b n ficiaires des services essentiels suivants: l ducation, les soins de sant , les services d action sociale. Pour les b n ficiaires des transferts mon taires, le programme appliquera les conditionnalit s li es la scolarisation des enfants, l acc s aux soins de sant , l am lioration des conditions de logement et l assainissement dans les zones o les offres de services existent ou sont de bonne qualit . En effet, l application des conditionnalit s est per ue comme une contrepartie pour les fonds re us gratuitement du Gouvernement et contribue l acceptation du programme. En outre, les conditionnalit s renforcent le r le des CAS comme structures faisant l interm diation entre la population et les services de sant et d ducation.
Le texte pr voit des indicateurs des r sultats, concernant la sant , l' ducation, l'action sociale.
La strat gie retenue se propose d agir sur quatre (4) axes: (i) le renforcement du syst me de filets sociaux, (ii) l appui l inclusion productive des m nages, (iii) l assistance d urgence aux personnes en situation de pr carit , (iv) le renforcement de l offre de service de sant et d action sociale.
La mise en uvre du programme est plac sous la tutelle du MASSAH. A ce titre, le Ministre du MASSAH assure la pr sidence du Comit de Pilotage du PNFS. La mise en uvre du projet se fera travers les structures existantes du MASSAH au niveau d concentr . Il s agit notamment des bureaux locaux d assistance sociale, soit les Circonscriptions d Actions Sociales (CAS). Ainsi, les principales structures du programme seront les suivantes: (a) Niveau central: Comit de Pilotage (b) Niveau central: Coordination Nationale du Programme (CNP) (c) Niveau d partemental: Comit de Pilotage D partemental (d) Niveau local (district ou de l arrondissement): Comit Local de Suivi du Programme (e) Niveau local: Comit Communautaire de Ciblage.
L ex cution du projet se d roulera sur 4 ans, compter de la date de d caissement des ressources pr vues. La date de validation du Programme par le Conseil des Ministres est estim ao t 2023 et le premier d caissement est pr vu en septembre 2023. Une revue mi-parcours (RMP) valuera la performance globale du programme, ses r sultats interm diaires et les progr s r alis s vers l atteinte des r sultats attendus. Cette revue est pr vue pour l ann e 2025. En compl ment de la revue mi-parcours, une valuation ind pendante sera men e afin de garantir le bon fonctionnement de tous les processus, tels que le ciblage, l inscription et les paiements.
Date of text
Entry into force notes
2023-2026
Notes
Le document conceptuel du Programme national de filets sociaux 2023-2026 est approuv par le D cret n 2023-1740 du 12 octobre 2023.
Repealed
No
Publication reference
Journal officiel de la R publique du Congo N 42-2023.
Source language

French

Legislation Amendment
No