Loi n° 10-2003 du 6 février 2003 portant transfert de compétences aux collectivités locales.

La présente loi définit les modalités de transfert et d’exercice des compétences aux collectivités locales (Départements et Communes).
Ces compétences portent notamment sur la planification, le développement et l’aménagement du territoire; l’urbanisme et l’habitat; l’enseignement public; la santé, l’action sociale et la protection civile; l’environnement, le tourisme et les loisirs; les sports et l’action culturelle; les eaux, les forêts et la chasse; l’agriculture, l’élevage et la pêche; l’administration et les finances; le commerce et l’artisanat; les travaux publics et les transports; les mines, l’énergie et l’hydraulique; l’emploi.