Loi n° 16-2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé, Agence congolaise pour la création des entreprises.

La présente loi crée l’agence congolaise pour la création des entreprises. Cette agence est un guichet unique placé sous la tutelle du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, de l’artisanat et du secteur informel, dont la mission est de faciliter et de simplifier les formalités de création d’entreprises, en permettant aux créateurs d’entreprises d’effectuer en un lieu unique et sur un même document les déclarations auxquelles ils sont tenus par les lois et règlements. A ce titre, elle est chargée, notamment, de: accueillir, informer et orienter toute personne physique ou morale sur les formalités administratives relatives à la création d’entreprises ainsi qu’à l’extension, la modification et au transfert d’activités; recevoir et traiter les dossiers de déclarations concernant les formalités indiquées à l’alinéa précédent; délivrer les documents attestant la création de l’entreprise, ainsi que tous les autres documents nécessaires à l’exercice des activités commerciales conformément aux textes législatifs ou réglementaires en vigueur; créer et tenir le fi chier national des entreprises.
L’agence congolaise pour la création des entreprises récupère les droits et obligations du centre de formalités administratives des entreprises, créé par décret n° 95-193 du 18 octobre 1995 portant création et organisation d’un centre de formalités administratives des entreprises.