Loi n° 19-2005 du 24 novembre 2005 règlementant l’exercice de la profession de commerçant en République du Congo.

Le titre I a présente loi définit les conditions d’exercice de la profession de commerçant en République du Congo. A ce titre, il affirme que toute personne physique ou morale, de nationalité congolaise ou étrangère, est libre d’entreprendre une activité de commerce en République du Congo sous réserve du respect des lois et règlements en vigueur. Le titre II a trait au commerçant et des actes de commerce (définition du commerçant et actes de commerce). Le titre III dresse la classification des activités de commerce. Il s’agit de la nomenclature des activités de commerce, la répartition catégorielle des commerçants, et les activités de commerce à caractère particulier.
Le titre IV fixe les conditions d’accès et d’exercice de la profession de commerçant. Il s’agit notamment des conditions d’accès (accès à la profession de commerçant, l’exemption et des modalités particulières d’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, carte professionnelle de commerçant) ; et les conditions d’exercice de la profession de commerçant (incapacités et des incompatibilités, les obligations, la modification, de l’extension et du transfert des activités de commerce, la cession et de la cessation des activités de commerce). Le titre V prévoit les infractions et les sanctions.