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Loi n° 19-2012 du 22 août 2012 portant création de l'Agence pour la promotion des investissements.

Country
Type of law
Legislation
Source

Abstract
La présente loi crée l’Agence pour la promotion des investissements dont la mission est de: mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'investissement à travers des activités de promotion et de facilitation des investissements privés; contribuer à l'amélioration de l’environnement des affaires; concevoir et promouvoir une image de marque afin d'attirer les investisseurs potentiels au Congo. A ce titre, elle est chargée, notamment, de: bâtir et véhiculer une image de marque de nature à attirer les investisseurs potentiels au Congo; accueillir, informer, assister et accompagner les investisseurs potentiels dans la réalisation de leurs projets; réaliser des études sur l’opportunité d'investissement; constituer et gérer un portefeuille de projets porteurs; mettre à la disposition des investisseurs des informations fiables sur les données économiques, commerciales et techniques; contribuer à la création et au développement d'un tissu de petites et moyennes entreprises; aider au développement des partenariats entre les entreprises congolaises d'une part, et entre les entreprises congolaises et étrangères d'autre part; contribuer à l'organisation des manifestations à caractère économique et commercial, et participer à celles organisées par d'autres organismes; contribuer au renforcement des capacités des entreprises, notamment par l'organisation des séminaires et sessions de formation et de recyclage.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No