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Loi n° 22-2018 du 13 juin 2018 portant dissolution de la société nationale d’électricité.

Country
Type of law
Legislation
Source

Abstract
La présente loi dissout la société nationale d’électricité créée par la loi n° 6-67 du 15 juin 1967, telle que modifiée par la loi n° 067/84 du 11 septembre 1984.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No