Loi n° 22-2019 du 17 juin 2019 portant lutte contre la traite des personnes.

La présente loi régit la lutte contre la traite des personnes qu’elles soient de nature nationale ou transnationale ou qu’elles soient ou non liées à la criminalité organisée. Ce texte fixe également l’exploitation par le travail, notamment le travail des enfants en violation des dispositions de la Constitution, du code du travail, des lois et règlements encadrant le travail des enfants ; le travail ou les services forcés ; l’esclavage, au sens de l’Etat ou condition d’une personne sur laquelle s’exercent un ou plusieurs des attributs du droit de propriété, dont la vente. Par ailleurs, la loi n° 22-2019 du 17 juin 2019 portant lutte contre la traite des personnes détermine les incriminations et des sanctions ; la prévention, l’identification, de la protection et de l’assistance aux victimes et aux témoins de la traite des personnes ; la coopération ; dispositions diverses et finales.
La convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale du 15 novembre 2000 et son protocole additionnel relatif à la prévention, la répression et la punition de la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants s’appliquent à toutes les circonstances non prévues par la présente loi.