Loi n° 23-2018 du 13 juin 2018 portant dissolution de la société nationale de distribution d'eau.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi dissout la société nationale de distribution d'eau, créée par la loi n° 5-67 du 15 juin 1967.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No