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Loi n° 23-2019 du 05 juillet 2019 portant création du fonds d’impulsion, de garantie et d’accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l’artisanat.

Country
Type of law
Legislation
Source

Abstract
La présente loi créé le fonds d’impulsion, de garantie et d’accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l’artisanat (FIGA). Le fonds d’impulsion, de garantie et d’accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l’artisanat facilite l’accès des très petites, petites et moyennes entreprises et de l’artisanat aux services financiers et non financiers. A ce titre, il a pour missions de : soutenir les projets de création d’entreprises et de l’artisanat dans le montage des dossiers financiers, en particulier les plans d’affaires ; garantir les crédits d’investissements consentis par les établissements bancaires et de Crédits aux très petites, petites et moyennes entreprises et à l’artisanat ; négocier et nouer des partenariats avec tout organisme intervenant dans l’appui à la création et au développement des entreprises et de l’artisanat ; financer les programmes de renforcement des capacités des créateurs et dirigeants d’entreprises et d’ateliers de l’artisanat.
Date of text
Notes
La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles relatives au fonds de garantie et de soutien de la loi n° 19-86 du 31 juillet 1986 instituant des mesures propres à promouvoir les petites et moyennes entreprises en République Populaire du Congo.
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No