Loi n° 24 - 2010 du 30 décembre 2010 fixant les taux et les règles de perception des droits sur les titres miniers.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi fixe les taux et les règles de perception des droits sur les titres miniers.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Congo nº 2, 13 janvier 2011, p. 15 et 16.
Source language
French
Legislation Amendment
No