Loi n° 24-2019 du 12 juillet 2019 portant création du port autonome d’Oyo.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi crée le Port autonome d’Oyo (PAO), établissement public à caractère industriel et commercial qui comprend les ports d’Oyo, de Boundji et de Lékéty. PAO a pour missions, entre autres, de : assurer l’administration, l’exploitation et la gestion des ports d’Oyo, de Boundji et de Lékéty ; proposer et participer au développement des infrastructures fluviales et portuaires ; faire des études et réaliser les travaux d’extension, de renouvellement et de modernisation des infrastructures et équipements ; assurer la police des ports d’Oyo, de Boundji, de Lékéty et de leurs dépendances ; exploiter, dans les conditions de sécurité, de sûreté et d’accessibilité, toutes activités portuaires sur son domaine ; assurer les prestations aux unités fluviales et aux tiers ; veiller à la protection et à la préservation de l’environnement portuaire.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No