Loi n° 26-2022 du 25 mai 2022 fixant les règles d’immatriculation de la propriété immobilière.

Cette loi a pour objet les règles d'immatriculation d’une propriété immobilière, qui consiste à créer, pour garantir la sécurité juridique, un titre foncier et à l’inscrire dans le registre de la propriété foncière. Les formalités d’immatriculation de la propriété immobilière sont effectuées par le directeur des affaires foncières, du cadastre et de la topographie départemental et le conservateur des hypothèques et de la propriété foncière départemental, regroupés au sein du guichet unique foncier départemental. Le titre foncier (document au format électronique ou sur support rigide) consacre, garantit, matérialise et sécurise juridiquement un droit de propriété immobilière préexistant ainsi que les droits réels immobiliers qui s’y rattachent.
Le texte de la loi se compose des titres suivants: I) Dispositions générales; II) Des Administrations impliquées dans la procédure d'immatriculation de la propriété immobilière; III) la procédure d'immatriculation de la propriété immobilière; IV) Du remembrement des titres fonciers, du morcellement et de la mise à jour du titre foncier; V) De l’objet et des effets de l’immatriculation de la propriété immobilière; VI) De l'immatriculation des immeubles vendus à la barre des Tribunaux de Grande Instance; VII) De la constitution des droits réels immobiliers; VIII) Du retrait du titre foncier; IX) Des obligations du conservateur des hypothèques et de la propriété foncière départemental; X) De la responsabilité du conservateur des hypothèques et de la propriété foncière départemental; XI) De la responsabilité du Directeur des Affaires Foncières, du Cadastre et de la Topographie Départementale; XII) Des droits, frais et taxes relatifs à l'immatriculation de la propriété immobilière; XIII) De la consultation des Registres Fonciers; XIV) Dispositions Transitoires et Finales.