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Loi n° 29-2021 du 12 mai 2021 réglementant le secteur du tourisme.

Country
Type of law
Legislation
Source

Abstract
Cette loi a pour objet de de fixer le régime pour le développement de l'activité touristique e de façon durable et responsable. Conformément à l'article premier, constitue une activité touristique, toute activité commerciale menée de façon durable et responsable, par une personne physique ou morale qui respecte et préserve à long terme les ressources naturelles, culturelles et sociales et, concourant à la satisfaction des besoins des personnes qui voyagent pour leur agrément ou des motifs professionnels. Ainsi, l’exercice de l’activité commerciale de tourisme est subordonné à l’obtention préalable d’une autorisation, d’un agrément ou d’une licence, délivré par le ministère en charge du tourisme.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Congo N°22, du 3 juin 2021.
Source language

French

Legislation Amendment
No