Loi n° 29-2021 du 12 mai 2021 réglementant le secteur du tourisme.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi a pour objet de de fixer le régime pour le développement de l'activité touristique e de façon durable et responsable. Conformément à l'article premier, constitue une activité touristique, toute activité commerciale menée de façon durable et responsable, par une personne physique ou morale qui respecte et préserve à long terme les ressources naturelles, culturelles et sociales et, concourant à la satisfaction des besoins des personnes qui voyagent pour leur agrément ou des motifs professionnels. Ainsi, l’exercice de l’activité commerciale de tourisme est subordonné à l’obtention préalable d’une autorisation, d’un agrément ou d’une licence, délivré par le ministère en charge du tourisme.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Congo N°22, du 3 juin 2021.
Source language
French
Legislation Amendment
No