Loi n° 29-2023 du 30 septembre 2023 portant protection et assistance aux personnes déplacées internes en République du Congo.

La loi n° 29-2023 du 30 septembre 2023 en République du Congo vise à protéger et assister les personnes déplacées internes. Elle impose des obligations à l'État et aux acteurs non étatiques pour prévenir les déplacements arbitraires et garantir la sécurité des personnes déplacées. La loi met en avant l'importance de l'assistance humanitaire et de la réintégration des déplacés dans des conditions dignes. Elle prévoit également des mesures spécifiques pour les groupes vulnérables, comme les mineurs non accompagnés et les femmes enceintes.
En ce qui concerne l'agriculture, la loi reconnaît l'importance des communautés rurales, notamment les agriculteurs et les éleveurs, qui dépendent de leurs terres. L'État doit offrir une protection spéciale à ces communautés et veiller à ce que leurs terres ne soient pas arbitrairement saisies ou détruites. Les projets de développement doivent inclure une évaluation de l'impact socio-économique et environnemental pour minimiser les déplacements et protéger les moyens de subsistance des agriculteurs.
La loi prévoit également des sanctions sévères pour les infractions liées aux déplacements arbitraires et aux violations des droits des personnes déplacées. Elle établit un cadre institutionnel pour coordonner les efforts de protection et d'assistance, et encourage la coopération avec les organisations humanitaires nationales et internationales. Les dispositions finales précisent les modalités d'application et les sanctions pour les infractions non spécifiées, garantissant ainsi une protection complète et durable pour les personnes déplacées internes.