Loi n° 31-2003 du 24 octobre 2003 portant détermination du patrimoine des collectivités locales.

La présente loi détermine les services des collectivités locales (Départements et Communes) et leur mode de gestion.
Ces compétences portent notamment sur la planification, le développement et l’aménagement du territoire; l’urbanisme et l’habitat; l’enseignement public; la santé, l’action sociale et la protection civile; l’environnement, le tourisme et les loisirs; les sports et l’action culturelle; les eaux, les forêts et la chasse; l’agriculture, l’élevage et la pêche; l’administration et les finances; le commerce et l’artisanat; les travaux publics et les transports; les mines, l’énergie et l’hydraulique; l’emploi.