Loi n° 32-2020 du 27 juin 2020 autorisant la ratification du traité révisé instituant la communauté économique des Etats de l’Afrique centrale
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Est autorisée la ratification du traité révisé instituant la communauté économique des Etats de l’Afrique centrale, dont le texte est annexé à la présente loi.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No