Loi n° 36-2019 du 26 novembre 2019 portant création de l’autorité de régulation des zones économiques spéciales

Il est créé un établissement public administratif doté de la personnalité juridique et de l’autonomie fi nancière, dénommé « Autorité de régulation des zones économiques spéciales ». L’autorité de régulation des zones économiques spéciales est placée sous la tutelle du ministère en charge des zones économiques spéciales. Le siège de l’autorité de régulation des zones économiques spéciales est fixé à Brazzaville. Toutefois, il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, par décret en Conseil des ministres. L’autorité de régulation des zones économiques spéciales a pour missions de : assurer la régulation des activités au sein des zones économiques spéciales ; veiller au respect des orientations et des décisions prises par le comité national d’orientation des zones économiques spéciales ; arbitrer les conflits opposant l’agence de planification, les développeurs, les opérateurs et les investisseurs, et prononcer les sanctions conformément à l’article 29 de la loi n° 24-2017 du 9 juin 2017 relative à la création des zones économiques spéciales, à la détermination de leur régime et de leur organisation.