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Loi n° 36-2025 du 16 octobre 2025 portant création de l’agence nationale pour la transformation de l’économie informelle.

Country
Type of law
Legislation
Source

Abstract
Cette Loi crée l’Agence nationale pour la transformation de l’économie informelle (ANTEI) en République du Congo, établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Placée sous les tutelles technique, budgétaire, comptable et financière, l’Agence a son siège à Brazzaville. Elle a pour mission d’accompagner la migration des acteurs de l’économie informelle vers l’économie formelle. Ses attributions incluent l’enregistrement et la coordination des activités des organisations faîtières, la mise en place de mécanismes de financement et de protection sociale, la création de plateformes de concertation et le renforcement des capacités. L’ANTEI favorise la taxation unique forfaitaire, la revalorisation des métiers informels et le développement de partenariats avec des ONG et institutions nationales et internationales. Elle est administrée par un comité de direction et une direction générale, dont les responsables sont nommés par décret en Conseil des ministres.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No