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Loi n° 36-2025 du 16 octobre 2025 portant création de l’agence nationale pour la transformation de l’économie informelle.

Country
Type of law
Legislation
Source

Abstract
La loi institue l’Agence nationale pour la transformation de l’économie informelle (ANTEI) en République du Congo. Ce texte vise à intégrer les acteurs de l’économie informelle dans le système économique formel, en leur offrant un cadre institutionnel et des mécanismes adaptés. L’ANTEI est placée sous la tutelle technique, budgétaire, comptable et financière de plusieurs ministères. Ses missions incluent l’enregistrement des organisations faîtières, la création de sociétés d’intérim, l’intégration des données économiques, la mise en place de financements et de régimes de protection sociale, ainsi que la promotion de la taxation forfaitaire et la revalorisation des métiers informels. Elle favorise également la concertation entre acteurs, le renforcement des capacités, et la coopération avec des ONG et institutions nationales et internationales. Les ressources de l’agence proviennent de dotations et subventions de l’État, ainsi que de fonds de concours. L’organe est administré par un comité de direction et une direction générale, dont les responsables sont nommés par décret en Conseil des ministres.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Congo, N° 45-2025, pp. 1611-1612
Source language

French

Legislation Amendment
No