Loi n° 5-2019 du 7 février 2019 relative aux modalités de recours à la coercition et à l’emploi de la force en mer et dans les eaux continentales.

La présente loi régit les modalités de recours à la coercition et à l’emploi de la force en mer et dans les eaux continentales. Ils exercent également des contrôles sur les navires, bateaux et embarcations étrangers dans les espaces maritimes et eaux continentales relevant de la souveraineté ou de la juridiction congolaise ainsi qu’en haute mer conformément au droit international de la mer. Les mesures de coercition comportent: les sommations faites au navire, au bateau ou à l’embarcation pour le faire stopper les tirs d’avertissement, comprenant un tir de semonce ou tir de sommation et trois tirs d’arrêt dirigés en avant de l’étrave du navire, du bateau ou de l’embarcation; les tirs au but pour immobiliser le navire, le bateau ou l’embarcation. Ils sont précédés de nouvelles sommations et effectués de manière à ne pas causer de blessures aux personnes; l’action de vive force, qui a pour but d’exercer une contrainte sur le capitaine du navire, du bateau ou le patron d’embarcation, peut aller jusqu’à la prise de contrôle du navire, du bateau ou de l’embarcation par une équipe des forces navales congolaises. Enfin, ce texte prévoit des infractions et sanctions.