Loi n° 5-2020 du 26 février 2020 portant création de l’agence nationale de développement de l’agriculture et de l’élevage.

Cette loi porte la création d'un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l’autonomie fi nancière, dénommé « agence nationale de développement de l’agriculture et de l’élevage », en sigle ANDAE. L’agence nationale de développement de l’agriculture et de l’élevage a pour objet la mise en oeuvre des politiques et des stratégies adoptées par le Gouvernement en matière de développement de l’agriculture et de l’élevage, ainsi que dans le domaine de l’exploitation du foncier agricole. A ce titre, elle est chargée de proposer aux autorités gouvernementales de réaliser ou de faire réaliser les plans d’action relatifs au développement des fi lières agricoles et pastorales à haute valeur ajoutée. Dans le cadre de ses activités propres, l’agence nationale de développement de l’agriculture et de l’élevage peut acquérir toutes exploitations et toutes terres agricoles ou à vocation agricole, dont elle confi e, par voie contractuelle, l’aménagement, la valorisation ou la mise en valeur aux producteurs qui en font la demande.