Loi n° 5-67 du 15 juin 1967 Portant création de la Société Nationale de Distribution d’Eau (SNDE).
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Le présent arrêté porte création, organisation et attributions de la Société Nationale de Distribution d’Eau (SNDE), qui a pour mission: l'étude et la réalisation des ouvrages en vue de la production de l'eau; et la production et distribution de l'eau sur l'ensemble du territoire national.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Congo, p. 340.
Source language
French
Legislation Amendment
No