Loi n° 52-1256 du 26 novembre 1952 relative à l’organisation de la protection des végétaux dans les territoires relevant du Ministère de la France d’outre-mer.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi régit la protection des végétaux dans les territoires relevant du Ministère de la France d’outre-mer. Elle interdit l’introduction, la détention ou le transport des parasites formes, œufs, larves, nymphes, graines et germes; des parasites réputés dangereux pour les cultures. Par ailleurs, le Ministre de la France d’outre-mer dresse une liste des parasites animaux et végétaux dangereux pour les cultures.
Les emballages de nature végétale susceptibles de véhiculer des parasites dangereux sont soumis à la même obligation.
Les emballages de nature végétale susceptibles de véhiculer des parasites dangereux sont soumis à la même obligation.
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Date of text
Notes
Cette loi abroge le décret du 06 Mai 1913 règlementant l’importation des végétaux dans les territoires de la France d’outre-mer.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No