Loi n° 6-2019 du 5 mars 2019 portant code de l’urbanisme et de la construction.

Le présente loi a pour objet fixer des règles applicables en matière d'urbanisme et de la construction. Elle est composée par 6 titres, à savoir: règles générales d'urbanisme et de la construction (I); des dispositions relatives aux documents d'urbanisme (II); des dispositions relatives aux acquisitions foncières en vue d'aménagement et aux reserves fonciers (III); des opérations d'urbanisme (IV); du contrôle de l'acte de construire ou de démolir (V); des matières relatives à la gestion de l'urbanisme (VI); du contrôle, des infractions et sanctions (VII); et dispositions finales et transitoires (VIII).
Notamment, il porte des dispositions particulières à certaines parties du territoire, y compris: au littoral et aux rives des plans d’eau; aux espaces boisés et aux sites naturels; et aux zones agropastorales et aquacoles. Dans le littoral et les rives des plans d’eau, l’occupation et l’utilisation des terres doivent s’opérer en conformité avec les documents d’urbanisme et spécialement, de manière à préserver les espaces et de mettre en valeur ceux qui sont nécessaires aux équilibres biologiques. L'article 20 du code interdit des constructions ou installations le long du littoral sur une bande d’une largeur de cent mètres (100 m) à compter de la limite haute de rivage ou de plus hautes eaux du domaine public maritime, ainsi que le long des rives des plans d’eau sur une bande de vingt-cinq mètres (25 m) de largeur à compter de la limite du domaine public fluvial. En outre, l'article 25 établit pour l’occupation et l’utilisation des espaces situés à l’intérieur et dans le voisinage des monuments, sites et paysages du patrimoine national, naturel et culturel, l'obligation de préserver et de mettre en valeur les biens classés, en conformité avec les dispositions des documents d’urbanisme et de la législation sur la protection du patrimoine culturel et naturel.