Loi n° 6-2020 portant création de l’agence nationale de développement de la pêche et de l’aquaculture.

Cette loi porte la création d'un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dénommé « agence nationale de développement de la pêche et de l’aquaculture », en sigle ANDPA. L’agence nationale de développement de la pêche et de l’aquaculture est placée sous la tutelle du ministère chargé de la pêche et de l’aquaculture et a pour objet la mise en oeuvre des politiques et des stratégies adoptées par le Gouvernement en matière de développement durable de la pêche et de l’aquaculture, de préservation des ressources halieutiques et de leur biotope, ainsi que de gestion des plans d’eau et autres terres ou bassins à vocation aquacole.