Loi n° 6-2023 du 10 mai 2023 autorisant la ratification de la convention n° 129 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur l’inspection du travail (agriculture)
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Est autorisée la ratification de la convention n° 129 internationale du travail (OIT) sur l’inspection du travail (agriculture), adoptée à Genève le 25 juin 1969, dont le texte est annexé à la présente loi.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No