Loi n° 7-2010 du 22 juin 2010 régissant l'artisanat en République du Congo.

La présente loi régit l’artisanat (artisanat d’art; artisanat de production; artisanat de services) en République du Congo et s’applique aux personnes physiques ayant la qualité d’artisan et aux personnes morales ayant la qualité d’entreprises artisanales. L’artisanat est constitué de l’ensemble des activités d’extraction, de production, de transformation, d’entretien, de réparation ou de prestation de service essentiellement manuelle ou légèrement mécanisée n’occasionnant pas une production en série. La présente loi a pour objectifs de : doter la République du Congo d’un cadre juridique régissant aussi bien le secteur de l’artisanat que l’artisan en tant qu’acteur de production ; promouvoir le développement harmonieux et équilibré des activités artisanales en tenant compte de leur spécificité ; fixer les conditions de l’exercice de l’activité artisanale; créer les conditions optimales pour la recherche et l’innovation des activités artisanales en adéquation avec les avancées technologiques ; créer les conditions propices à l’exercice d’une concurrence loyale ; mettre l’artisan au centre de sa vie professionnelle.
A cet effet, la loi n° 7-2010 du 22 juin 2010 prévoit les conditions d’exercice de la profession et des services aux artisans et aux entreprises artisanales; la protection sociale; les infractions et des sanctions. Enfin, elle crée un conseil national de l’artisanat (CONA), en République du Congo dont la mission est d’assurer la concertation et la régulation du secteur public et privé dans la mise en œuvre des politiques et activités artisanales. Les attributions, l’organisation et le fonctionnement dudit conseil sont fixés par décret pris en Conseil des ministres.