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Loi n° 7-2014 du 28 mars 2014 autorisant la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique.

Country
Congo
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
La présente loi ratifie la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique. Cette Convention vise à assurer et renforcer la protection du patrimoine culturel subaquatique conformément au droit international, notamment la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/con143239.pdf
Web site
http://www.sgg.cg
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No