Loi n° 9-2003 du 06 février 2003 fixant les orientations fondamentales de la décentralisation.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi fixe les orientations fondamentales de la décentralisation qui s’articule autour des collectivités locales suivantes : Département et Commune. Cette loi définit l’administration des collectivités locales (statut et organes de gestion des collectivités locales, et l’administration des collectivités locales). Par ailleurs, elle prévoit le renforcement des capacités des collectivités locales (régime financier et patrimoine des collectivités locales; prévoit le suivi de la décentralisation.
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Date of text
Notes
Cette loi abroge toutes dispositions antérieures ou contraires, notamment celles de la loi n° 008-92 du 10 avril 1992 portant code des investissements modifiée par la loi n° 08-94 du 03 juin 1994.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No