Loi n°06-94 du 1er juin 1994 portant règlementation des prix, des normes commerciales, constatation répression fraudes.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi a pour objet de fixer les régimes des prix des produits, des biens et des services de toute nature ; la publicité et la transparence du marché (y compris la protection du consommateur) ; les pratiques anticoncurrentielles ; les normes commerciales ; la détention des stocks ; et la constatation et la répression des fraudes.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No