Loi n°23-2005 du 30 décembre 2005 portant création du centre congolais du commerce extérieur.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi crée le centre congolais du commerce extérieur dont la mission de: promouvoir les exportations; mettre à la disposition des producteurs, des commerçants et des groupements professionnels, les informations disponibles en matière commerciale, technique, économique et réglementaire en vue de développer tes exportations; apporter un concours aux exportateurs; développer, de concert avec le ministère charge de la coopération, les accords de partenariat. Les organes d'administration et de gestion du centre congolais du commerce extérieur sont: le comité de direction; et la direction générale.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No