Loi n°25-94 du 23 août 1994 portant réglementation de l’exercice du commerce.

La présente loi régit l’exercice du commerce. Ce sont l’ensemble des activités qui consistent à accomplir de manière habituelle les actes de commerce. Ce sont, entre autres, tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ; tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre à moins que l’acquéreur n’ait agi en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ; toute entreprise de Manufacture, de commission, de transport par terre, par mer, par eau ou par air.
A ce titre, elle prévoit une procédure d’accès à la profession de commerçant (l’accès à la profession de commerçant est subordonné à l’obtention de la Carte de Commerçant. Est exempté de l’obtention de la Carte de Commerçant tout Congolais exerçant le commerce ambulant, la vente à l’étalage des produits de pêche, d’agriculture, d’artisanat, de chasse et de maraîchage Les conditions d’exercice du commerce à l’étalage des produits manufacturés par les Congolais sont déterminées par arrêté du Ministre du Commerce) ; une carte de commerçant et des conditions de son obtention ; des conditions d’exercice du commerce, y compris l’exercice temporaire des activités commerciales, l’extension et du transfert des activités commerciales ; la cessation des activités Commerciales ; et les infractions et sanctions.