Loi n°34-82 autorisant la ratification de la Convention sur le Commerce International des espèces de faune et de flore sauvage menacées d'extinction.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi porte la ratification de la Convention sur le Commerce International des espèces de faune et de flore sauvage menacées d'extinction.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No