Loi n°46-2014 du 3 novembre 2014 portant mesures de promotion et de développement des très petites, petites et moyennes entreprises.

La présente loi régit les très petites entreprises; les petites entreprises; les moyennes entreprises, excepté les banques et les établissements financiers et de garantie ; les compagnies d’assurances ; et les agences immobilières. La très petite entreprise est celle qui emploie au plus neuf salariés permanents et réalise un chiffre d’affaires annuel hors taxes de vingt-cinq millions de francs CFA au maximum. La petite entreprise est celle qui dispose d’un capital social minimum d’un million de francs CFA à sa création, qui emploie entre dix et vingt salariés et réalise un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur à vingt-cinq millions de francs CFA, mais n’excédant pas cent millions de francs CFA. La moyenne entreprise est celle dont le capital social à la création est supérieur à un million de francs CFA, qui emploie un effectif permanent compris entre vingt et un et cent salariés et réalise un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur à cent millions de francs CFA, mais n’excédant pas deux milliards de francs CFA. A cet effet, elle prévoit les des mesures d’appui, d’aide et de soutien en faveur des très petites, petites et moyennes entreprises (mesures d’ordre général, appui à la création des très petites, petites et moyennes entreprises, soutien à l’exploitation des très petites, petites et moyennes entreprises); les conditions d’accès (éligibilité, des droits et des obligations des très petites, petites et moyennes entreprises, et cadre organique); des infractions et des sanctions (constatation des infractions et sanctions).