Loi n°52-2020 du 29 septembre 2020 portant institution du cadastre national foncier.

La présente loi porte l'institution du cadastre national foncier du Congo. Le cadastre national foncier porte sur la propriété foncière bâtie et non bâtie.Il comprend le cadastre national urbain, le cadastre national périurbain et le cadastre national rural. Le cadastre national foncier est l’ensemble des documents principaux et secondaires établis par l’État en vue de permettre l’identification et la détermination physique de la propriété foncière bâtie et non bâtie, ainsi que la publication des droits réels immobiliers.
La loi est composée par 6 titres, à savoir: dispositions générales (I); des documents principaux et secondaires du Cadastre National Foncier et du géomètre assermente (II); des missions du cadastre national foncier (III); des dispositions financières (IV); des sanctions penales et civiles (V); et des dispositions diverses et finales (VI).