Loi n°6-2003 du 18 janvier 2003 portant Charte des investissements.

La présente loi fixe les règles, les conditions et les modalités des investissements en République du Congo. En effet, la République du Congo garantit, sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en vigueur, la liberté de : importer ou exporter les matières premières ou consommables, les produits semi-ouvrés et ouvrés, les biens d’équipement, les matériels et l’outillage nécessaires aux activités économiques ; déterminer la politique de production et conduire celle d’embauche et de commercialisation y relatives ; choisir ses clients et ses fournisseurs et fixer les prix. Toute personne physique ou morale, quelle que soit sa nationalité, est libre d’entreprendre, sur le territoire de la République du Congo, une activité agricole, minière, industrielle, forestière, artisanale, commerciale ou de service dans le respect des lois et règlements de la République. Par ailleurs, cette loi prévoit le cadre macro-économique ; le cadre juridique et judiciaire ; définit le rôle de l’Etat ; le partenariat avec le secteur privé ; l’environnement de l’entreprise ; le cadre fiscal et douanier système financier ; le règlement des différends.